CGV-CGU

Conditions Générales de Vente BELLADRESSE SAS Wedding Game Version 1.1 à jour au 18/06/2019 1. CHAMPS D’APPLICATION La société Belladresse (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 9 500 euros, dont le siège social est situé 92, boulevard Wilson, 06160 ANTIBES - JUAN LES PINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’antibes sous le numéro d’identification 818 656 571 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR50 818 656 571 (le « Prestataire »). La société Belladresse a pour objet pour objet la vente de marchandises et de fournitures se rapportant à l’organisation et à l’animation de jeux d’énigmes et toutes activités récréatives et de loisirs (ci-après les « Produits »). Le Site www.weddinggame.fr propose la possibilité au client (le « Client ») d’acheter des Produits et des services associés (les « Services ») dans la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignées conjointement les « Parties »). Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande de Produits (ci- après la « Commande ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Ces CGV régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client à la Société. De même, aucune condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute réserve avancée par le Client concernant les CGV sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La Société et le Client sont dénommés ensembles « les Parties » et individuellement la « Partie ». 1. PRODUITS Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique ou d’un descriptif établi par la Société. Les photographies des Produits dans le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société en cas de décalage mineur entre le Produit et la photographie du Produit. 2. CONCLUSION DU CONTRAT Le Contrat entre les parties est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de prise en compte de la Commande du Client par la Société. La prise en compte de la commande sera matérialisée par la signature du Client d’un bon de commande fourni par la Société. La signature du bon de commande par le Client implique l’acceptation complète des présentes CGV. 3. OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1. Obligations du Client Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV . Le Client convient qu’il n’utilise les Produits que pour son usage personnel conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir : − d’utiliser les Produits de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ; − de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ; − de dénigrer les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ; − d’utiliser les Produits contrairement aux directives de la Société et de porter atteinte aux droits de tiers. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Clients ne respectent pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre. 3.2. Obligations à la charge de la Société Dans le cadre du présent Contrat et de la réalisation des Services et la fourniture des Produits, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, la Société ne fournissant les Produits et Services que dans le cadre d’une obligation de moyen. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications et/ou à la conception des Produits, sous réserve que les détails de toute modification ayant une incidence sur la forme, l’ergonomie et la fonction des Produits soient notifiés au Client. La Société n’est nullement tenue de modifier ou d’échanger tout Produit préalablement livré ou de livrer de nouveaux Produits conformes aux spécifications antérieures. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune indemnisation à ce titre. 4. COMMANDE Un devis sera envoyé au Client par mail. Pour confirmer sa Commande, le Client devra renvoyer le devis à la Société par email à l’adresse suivante : jeremy@weddinggame.fr, avec la mention « bon pour accord » et dûment signé.). Pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 100 euros TTC, le Client s’engage à régler, à la Commande, 50 % du prix de vente. Le solde de la facture sera acquittée au plus tard un mois avant la date de livraison convenue au préalable avec le prestataire. La Commande sera alors envoyée au Client avec la facture. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande, établie à son attention par la Société, sur support papier ou informatique. 1 Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGV. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande. La Société s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec le Client pour lui proposer un nouveau délai ou procèdera au remboursement de la Commande. 5. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE La Société s’engage à assurer la confidentialité des informations relatives à l’identité du Client, sauf si ce dernier accepte expressément d’être cité sur le Site En outre, les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité et à s’interdire toute divulgation quant aux informations relatives aux données commerciales, aux Wedding game, au savoir-faire ou toutes autres informations sensibles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de cette collaboration. Aussi, la Société attend de ses Clients qu’ils ne divulguent pas les détails de la conception des Produits. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de la Société. 6. CONDITIONS TARIFAIRES Les prix des Produits figurant sur le Site ou dans le catalogue sont indiqués TTC en euros, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des Produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prix de livraison du ou des Produits commandé(s) est indiqué dans le processus de la Commande. Les prix stipulés aux présentes s’entendent EXW selon les incoterms 2010 de la Chambre Internationale de Commerce. Les prix stipulés aux présentes ne comprennent pas les droits de douane, les taxes, les frais ou autres charges qui peuvent s’appliquer à l’importation, à la manutention, au transport, à l’utilisation ou à la vente des Produits. Le montant des taxes, frais ou charges, présents ou à venir, applicables aux Produits sera supporté par le Client, sauf disposition contraire stipulée par la législation en vigueur, auquel cas le prix sera majoré dudit montant des droits de douane, taxes, frais et charges. Pour toutes autres prestations de services, la Société applique un taux horaire de 100 euros. Il est prévu une majoration du taux horaire de la main d’œuvre pour toute prestation réalisée la nuit, en week-end ou jours fériés dans les conditions suivantes : +50 % pour toute prestation réalisée de 19h à 24h du lundi au samedi. +100% de minuit à 8h du lundi au samedi, et généralement le dimanche et jours fériés. 7. MODALITES DE REGLEMENT Lors de l'enregistrement de la Commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé un mois avant la réception des marchandises. Le règlement du solde s’effectue à la réception de la facture par les moyens suivants : en espèces, par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de BELLADRESSE. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande. 8. FACTURATION Pour chaque paiement effectué, une facture (ci-après la « Facture ») est envoyée au Client par e-mail à l’adresse e-mail renseignée lors de sa commande à l’adresse e- mail renseignée sur le bon de commande 9. PENALITES DE RETARD En cas de non-paiement à l’échéance convenue, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts à un taux égal à 10% du montant livré de la Facture, depuis la date d’échéance jusqu’à la date correspondant au paiement intégral de la somme due. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société BELLADRESSE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.RESERVE DE PROPRIETE La société se réserve expressément la propriété des Produits livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le Client deviendra responsable des Produits dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignées. 10. LIVRAISON La livraison des Produits est effectuée en France Métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne. La livraison est effectuée soit par remise en main propre au Client, soit par livraison à l’adresse indiquée dans la Commande à la charge du Client. La Société s’engage à livrer la Commande passée par le Client dans le délai prévu dans la Commande. Dans le cas où la date de livraison serait un jour férié, le délai de livraison sera prorogé au jour ouvré suivant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande provoquerait un retard ou un empêchement de livraison. 2 La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol ; dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande grâce au numéro de tracking colis transmis par e-mail. 11. RÉCEPTION DES PRODUITS Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, le Client doit en informer la Société par email ou par téléphone dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison du Produit en cause. A défaut, la Commande sera considérée comme acceptée par le Client qui ne pourra pas la contester. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou non-conformités constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de constatation des vices ou non-conformités par la Société, celle-ci pourra soit renvoyer un Produit équivalent au Client, soit rembourser le Client du montant du Produit. 12. INDISPONIBILITE DES PRODUITS Les Produits sont présentés à la vente ou à la location, dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits figurant dans la commande validée, la Société s’engage, au choix du Client, soit (i) à annuler la commande et rembourser le Client, soit (ii) à proposer des Produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. 13. GARANTIE La Société garantit que les Produits sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société à l’adresse électronique suivante : jeremy@weddinggame.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : BELLADRESSE SAS - 92, Boulevard Wilson 06160 ANTIBES - JUAN-LES-PINS , en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Produits, lorsque le Produit est abîmé, endommagé ou sali par le Client, lorsque le Client a utilisé d’autres produits que les Produits fournis par la Société, ou n’a pas suivi les instructions de la Société dans l’utilisation des Produits. La Société s’engage à échanger ou réparer le produit dans un délais de 6 mois maximum après la livraison des Produits. Passé ce délai, la Société est en droit de refuser l’échange ou la réparation du Produit. 14. SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la Société par téléphone 06 38 55 38 08, email ou par courrier à l’adresse suivante: BELLADRESSE SAS - 92, boulevard Wilson - 06160 ANTIBES- Juan-les-Pins . 15. DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Par conséquent, aucune commande de Produits ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de BELLADRESSE SAS. Dans ce dernier cas, le montant de l’acompte initial sera remboursé. 16. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat qui serait imputable soit au Client. La Société ne peut pas non plus être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article Force Majeure des présentes Conditions générales de Vente, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des Produits ou de ses Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture des Produits et Services tels que décrits aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Produits sont utilisés sous la seule direction, contrôle et responsabilité du Client. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut du Produits ou des Services, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant du prix versé par lui pour la Commande en cause. 3 Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant le Produit. La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels. La Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et les Services et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations / contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Client; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder. Les règles légales des présentes CGV sont données à titre indicatif et informatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de dommage subi par le Client consécutivement à, notamment, sans que cette liste soit limitative, un oubli, une erreur ou une information non mise à jour. 17. SOUS-TRAITANCE La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Produits à des sous-traitants. Dans ce cas, la Société demeure responsable de la réalisation des Produits vis-à-vis du Client. 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits fournis par la Société en vertu des présentes demeurent constamment la propriété exclusive de la Société. Le Client s’interdit de copier, modifier, amender ou altérer tout Produit, en ce compris tout ou partie des Logiciels, fournis avec le Produit, intégrés ou non, ou encore de s’efforcer ou d’inciter une ou plusieurs personnes à en faire de même. L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société BELLADRESSE. L’ensemble de ces droits est réservé dans le monde entier. Le nom et la marque BELLADRESSE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société BELLADRESSE. La Société concède à ses Clients une licence non exclusive pour utiliser les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée du Contrat. 19. MARQUES ET DENOMINATIONS SOCIALES Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société BELLADRESSE. 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du lieu du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 21. LANGUE Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties. 22. DISPOSITIONS GENERALES 22.1. Force majeure Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client. 22.2. Autonomie des clauses Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV. 22.3. Notification Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse suivante : BELLADRESSE SAS - 1, mail gay lussac 95015 CERGY PONTOISE CEDEX